TAP, TCI... la place de la Justice dans l'arrondissement

La fin d’une juridiction d’exception

Le Projet de loi sur l’allègement de la procédure judiciaire prévoit la suppression à compter du 1^er janvier 2011, du Tribunal aux armées de Paris (TAP).

Basé à la Caserne de Reuilly depuis 1999, ce Tribunal était jusqu’alors compétent pour  trancher les litiges (vols, désertions, violations de consigne) impliquant les militaires français en mission à l’étranger.

Il traitait en moyenne 1 600 dossiers par an contre 8 000 pour une juridiction de droit commun similaire.

Le TAP ne compte que 28 instructions en cours dont le néanmoins épineux dossier de la responsabilité de l’armée française dans le génocide rwandais.

Quel devenir pouvait on réserver à une telle institution dans le cadre d’une réforme des cartes judiciaire et militaire… hormis d’attribuer son contentieux aux juridictions de droit commun : formation spécialisée du TGI de Paris et Cour d’Appel de Paris ; ce qui sera chose faite dès 2011.

Cette annonce sonne également le glas de la Caserne de Reuilly dont le déclassement/cession est envisagé par le Ministère de la Défense pour 2014, afin d’exploiter son potentiel de construction de logements (sociaux, personnels civils de la Défense)…      cf. notre article Réponse Logement, mixité sociale, Caserne de Reuilly

Si le nombre d’institutions juridictionnelles s’amenuise dans notre arrondissement, il faut néanmoins souligner l’existence, Cour Saint Eloi depuis 2007, du Tribunal  du Contentieux de l’Incapacité (TCI) de l’Ile de France.

Les TCI sont des juridictions spécialisées qui
statuent sur les recours présentés par les requérants à l’encontre des décisions des organismes de sécurité sociale (CRAM), des commissions départementales d’éducation spéciale, lorsqu’un élément médical est à l’origine du litige.

Pour les adultes, il s’agit des décisions relatives à :

• l'état ou aux taux d'invalidité ou d'incapacité de travail liée aux accidents de travail et aux maladies professionnelles,
• la désignation des établissements de rééducation, de reclassement, d'accueil des adultes handicapés ou de placement en atelier protégé ou en centre d'aide par le travail.

Ils jugent les décisions intéressant les enfants, relatives à :

• l'attribution de l'allocation d'éducation spéciale et de la carte d'invalidité en fonction de l'appréciation du taux d'invalidité,
• l'orientation des mineurs handicapés vers les établissements de l'éducation spéciale.

Il est possible de faire appel de la décision du tribunal dans un délai d' 1 mois à compter de la notification de la décision, devant la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification, basée à Amiens.

Volume et Typologie des demandes :

Le TCI de Paris Ile de France cumule en moyenne 16 500 demandes par an répartis sur 1075 audiences soit 25 par semaine et rend 12 000 décisions.

Les demandes se répartissent entre :

Ø  Maladies professionnelles, inaptitude et recours employeurs

Ø  Risque « Handicapé » eu égard à une complexification des critères d’attribution des prestations.